J.O. 139 du 17 juin 2006
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0601097V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional no 13 du 16 février 2006 ainsi que les avenants n°s 7 et 8 du 16 février 2006 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces textes ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers ainsi que la prime d'outillage et les indemnités de petits déplacements.
Ils ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où ils peuvent être consultés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.